1. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à tous les contrats entre l'exploitant de Klyrenta indiqué dans les mentions légales (« nous ») et ses clients (« vous ») portant sur le contrôle des factures, le pré-contrôle TVA et la boîte à justificatifs pour fiduciaires. Klyrenta s'adresse uniquement aux entreprises, fiduciaires et autres professionnels, et non aux consommateurs. Vos propres conditions ne s'appliquent pas.
2. Compte et contrat
Le contrat est conclu lorsque vous créez un compte client ; une offre payante s'y ajoute lorsque vous la payez chez Stripe. Vous indiquez des données exactes et protégez l'accès à votre adresse e-mail, car le lien de connexion y est envoyé. Quiconque se connecte avec ce lien agit pour votre compte.
3. Ce que fait Klyrenta
Klyrenta lit automatiquement les factures et justificatifs téléversés et les contrôle selon des règles fixes (doublons, coordonnées bancaires, numéros TVA, taux de TVA et montants). La lecture automatique peut comporter des erreurs. Un résultat sans remarque ne signifie pas qu'une facture est authentique, correcte ou déductible ; toutes les erreurs, tous les doublons et toutes les fausses coordonnées bancaires ne sont pas détectés. Un changement de coordonnées bancaires ne peut être détecté que si une facture antérieure du même fournisseur se trouve déjà dans votre compte. Les résultats sont une aide pour votre propre contrôle : ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable et ne remplacent pas votre fiduciaire. Vous vérifiez les résultats avant de payer une facture ou de déposer un décompte TVA ; la décision vous appartient.
4. Prix et paiement
Les prix de la page tarifs s'appliquent ; le prix affiché lors de l'achat fait foi. Prix en CHF. Aucune TVA n'est facturée. Le paiement se fait d'avance via Stripe. Les packs se paient une fois et restent valables jusqu'à leur épuisement. Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu'à leur résiliation ; vous pouvez résilier à tout moment pour la fin du mois déjà payé. Le démarrage gratuit peut être utilisé une fois par entreprise. Si le prix d'un abonnement mensuel en cours change, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
5. Remboursement
- Paquets (paiement unique) : si vous n'avez encore rien utilisé du paquet, vous êtes remboursé si vous le demandez dans les 14 jours suivant l'achat.
- Formules mensuelles : vous pouvez résilier à tout moment. La formule prend fin à la fin du mois déjà payé, et ce mois n'est pas remboursé ; d'ici là, vous pouvez continuer à l'utiliser.
- Un prélèvement dû à une erreur de notre part, par exemple un double prélèvement, est toujours remboursé intégralement.
Pour demander un remboursement, écrivez-nous en indiquant l'adresse e-mail de votre compte. Le remboursement est versé via Stripe sur la carte ou le moyen de paiement utilisé.
6. Vos obligations
Vous ne téléversez que des documents que vous avez le droit de traiter et vous informez les personnes concernées lorsque la loi l'exige. Vous êtes responsable des données personnelles contenues dans les documents ; nous les traitons pour votre compte selon le contrat de sous-traitance. Vous n'utilisez pas Klyrenta à des fins illicites, ne contournez pas ses limites et ne transmettez les liens de téléversement de la boîte à justificatifs qu'au client concerné.
7. Disponibilité et évolution
Nous nous efforçons de garder Klyrenta disponible, mais ne pouvons pas garantir un fonctionnement sans interruption ; les mises à jour et les pannes de prestataires (par exemple du service de lecture ou du registre IDE) peuvent provoquer des interruptions. Nous pouvons faire évoluer le service, tant que ce que vous avez payé reste pour l'essentiel disponible.
8. Responsabilité
Nous répondons sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux montants que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant l'événement dommageable, et nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs comme le manque à gagner. La responsabilité légale impérative demeure réservée.
9. Protection des données et fin du contrat
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité ; pour les documents téléversés s'applique le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en résiliant vos offres et en nous demandant de fermer votre compte. Nous effaçons vos documents et résultats dans les 30 jours suivant votre demande ; téléchargez auparavant ce que vous souhaitez conserver. Un compte sans aucune activité pendant 24 mois est supprimé, sauf si un abonnement mensuel est encore en cours ou si un crédit payé n'est pas encore utilisé. Nous vous en informons par e-mail 30 jours avant ; il suffit de vous connecter pour conserver le compte. Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas d'abus grave ; les prestations payées et non encore utilisées vous sont alors remboursées, sauf en cas d'abus.
10. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous informons des modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez mettre fin au contrat auparavant.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est à Winterthour.