Presque chaque facture suisse porte un numéro au format CHE-123.456.789 TVA. La plupart des gens passent dessus sans le lire. C'est pourtant ce numéro qui décide si la TVA facturée peut être déduite comme impôt préalable. Un fournisseur qui facture la TVA sans être inscrit au registre vous coûte exactement ce montant au prochain contrôle.
Cet article explique ce qu'est l'IDE, comment le lire et où vérifier en une minute si un fournisseur est assujetti.
Ce qu'est l'IDE et comment il est construit
Le numéro d'identification des entreprises (IDE) est le numéro unique de chaque entreprise en Suisse. Il est attribué par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et tenu dans le registre IDE public. Structure :
- CHE comme préfixe de pays,
- neuf chiffres en trois groupes de trois, par exemple 123.456.789,
- le dernier chiffre est une clé de contrôle. Les fautes de frappe et les numéros inventés sont ainsi souvent repérés dès la forme.
Selon l'AFC, le numéro TVA est ce même IDE suivi du complément « TVA » : CHE-123.456.789 TVA. Le complément peut aussi être en allemand (MWST) ou en italien (IVA) ; « VAT » n'est pas admis. D'autres graphies comme CHE123456789TVA ou « N° TVA : 123.456.789 » existent et ne font pas obstacle à la déduction, pour autant que les autres conditions des art. 28 ss LTVA soient remplies.
Important : chaque entreprise a un IDE, même non assujettie. Le complément « TVA » seul ne prouve rien. Ce qui compte, c'est que le statut TVA soit actif dans le registre.
Pourquoi l'assujettissement du fournisseur est votre problème
Selon l'art. 28 al. 1 let. a LTVA, vous pouvez déduire l'impôt grevant les opérations sur territoire suisse qui vous a été facturé. L'art. 26 al. 2 LTVA exige pour cela que la facture porte le nom du fournisseur, la mention de son inscription au registre des assujettis et le numéro sous lequel il est inscrit.
Si quelqu'un facture la TVA sans être inscrit, il doit certes l'impôt indiqué à la Confédération (art. 27 al. 2 LTVA). Pour vous, destinataire, cela ne signifie pas que la déduction passe : lors d'un contrôle, l'AFC vérifie si le fournisseur était inscrit au moment de la prestation. S'il ne l'était pas, l'impôt préalable est repris, jusqu'à cinq ans en arrière (art. 42 al. 1 LTVA), avec intérêt moratoire (4 % depuis 2026, DFF).
Concrètement : une facture de CHF 1'000 net plus CHF 81 de TVA d'un fournisseur non inscrit vous coûte CHF 1'081, et les CHF 81 ne vous reviennent pas.
Cas typiques dans la pratique
- Petite entreprise sous le seuil. En dessous de CHF 100'000 de chiffre d'affaires, elle est libérée de l'assujettissement et ne doit pas indiquer de TVA ; certaines le font par habitude ou parce que le modèle de facture le prévoit.
- Société nouvellement créée. L'IDE existe, l'inscription TVA est demandée mais pas encore active.
- Société radiée. L'entreprise a été liquidée ou l'assujettissement a pris fin ; le modèle de facture est resté.
- Mauvais numéro. Chiffres inversés, numéro d'une autre société du même groupe, ou numéro d'une raison individuelle alors que la facture vient d'une Sàrl.
- Facture sans aucun numéro, mais avec TVA indiquée.
Vérifier un fournisseur dans le registre IDE
La vérification est gratuite et ne demande aucun compte :
- Ouvrir uid.admin.ch.
- Saisir l'IDE ou la raison sociale.
- Dans la fiche, consulter la rubrique TVA : statut (actif / inactif), début et éventuellement fin de l'assujettissement.
- Comparer nom et siège avec la facture. La forme juridique doit correspondre (SA, Sàrl, raison individuelle).
Ne vérifiez pas seulement les nouveaux fournisseurs. Un assujettissement peut cesser sans que les factures changent.
Check-list : IDE et numéro TVA
- Numéro présent, format CHE-xxx.xxx.xxx avec complément TVA/MWST/IVA ?
- Clé de contrôle formellement correcte ?
- Fiche trouvée sur uid.admin.ch, nom et forme juridique concordants ?
- Statut TVA actif à la date de prestation ?
- Taux et montant indiqués plausibles (voir Vérifier les taux de TVA) ?
- En cas de doute : ne pas déduire l'impôt préalable, demander une facture corrigée.
Contrôle IDE automatique à chaque facture
Klyrenta lit le numéro TVA de chaque facture téléversée, vérifie le format et la clé de contrôle et le compare avec le registre IDE de la Confédération. Si le fournisseur n'est pas inscrit comme assujetti, une erreur s'affiche avec le montant qui ne serait pas déductible. Si le numéro manque, c'est signalé. S'y ajoutent la détection des doublons, le contrôle des taux et montants et la comparaison de l'IBAN avec les factures précédentes.
Klyrenta ne décide pas de la déduction et ne transmet rien à l'AFC ; il montre où regarder. Les données restent en Suisse chez Infomaniak ; les fichiers sont supprimés après 90 jours.
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Vérifié d'après les sources officielles citées dans le texte.